Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Bon Ti Koté (bontikote.com et ses applications associées, dont l'application de contrôle d'accès « Checker »), ci-après « BTK », « la Plateforme » ou « le Service », éditée par la SAS Krystale Communication (coordonnées à l'article 1).

Elles regroupent les conditions d'utilisation (accès, comptes, contenus) et les conditions de vente des opérations payantes (réservations, billetterie, vouchers, abonnement Club). La Politique de confidentialité en fait partie intégrante.

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher à l'inscription et par la validation expresse de chaque commande.

1. Éditeur de la Plateforme

SAS Krystale Communication — société par actions simplifiée Siège social : 52 zone artisanale Galmot, 97300 Cayenne — Guyane française SIRET : 829 755 479 00013 · RCS Cayenne · Capital social : 1 000 € TVA non applicable (non assujettie — franchise en base, art. 293 B du CGI) Président et directeur de la publication : Frantz FABIEN

• Contact général : contact@bontikote.com
• Signalement de contenu illicite : abuse@bontikote.com
• Protection des données : contact@bontikote.com

Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca — Chypre.

Les marques « Bon Ti Koté » et « Bontikote » et leurs logos sont la propriété exclusive de la SAS Krystale Communication.

2. Définitions

• Plateforme / BTK / Service : le site bontikote.com, ses sous-domaines et applications.
• Visiteur : personne consultant la Plateforme sans compte.
• Acheteur / Utilisateur : personne ayant créé un compte ou effectué un achat. Lorsqu'il agit à des fins non professionnelles, il a la qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation.
• Organisateur / Prestataire : professionnel qui propose et exécute une prestation (excursion, sortie, événement, offre, produit).
• Sous-prestataire : sous-compte rattaché à un Prestataire, aux droits limités.
• Agence : Prestataire qui revend les prestations d'autres Organisateurs.
• Partenaire : commerçant proposant offres, codes promotionnels et/ou vouchers.
• Checker : sous-compte habilité à contrôler l'accès (scan des QR codes) via l'application dédiée.
• Administrateur : personnel de la SAS Krystale Communication (modération, validation, back-office).
• Offre : toute prestation, billet, produit ou bon publié sur la Plateforme.
• Billet : titre d'accès matérialisé par un QR code.
• Voucher : bon cadeau ou code promotionnel d'un Partenaire.
• Club : abonnement récurrent donnant accès à des avantages et tarifs membres.
• Frais de service : somme due par l'Acheteur à la SAS Krystale Communication, affichée distinctement avant paiement (article 9).
• Commande : toute opération d'achat conclue via la Plateforme.

3. Objet et rôle de la Plateforme

3.1 Objet

Bon Ti Koté est une marketplace touristique de la Guyane française mettant en relation Organisateurs et Partenaires, d'une part, Acheteurs et Visiteurs, d'autre part. Elle propose notamment : la réservation d'excursions et de sorties ; la billetterie d'événements (formules, QR codes, événements « secrets », invitations, billets au guichet) ; l'annuaire éditorial BTK (consultable gratuitement) ; des offres et vouchers de Partenaires ; un Club par abonnement ; et des espaces professionnels.

3.2 Rôle d'intermédiaire technique

La SAS Krystale Communication agit comme intermédiaire technique de mise en relation et hébergeur de contenus au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), pour les contenus déposés par les Organisateurs et Partenaires.

BTK n'organise pas les prestations et n'en assure pas l'exécution. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Acheteur et l'Organisateur, seul responsable de l'exécution, de la conformité, de la sécurité et de la légalité de sa prestation. La SAS Krystale Communication encaisse les sommes pour le compte des Organisateurs via son prestataire de paiement (article 8) et peut émettre, au titre d'un mandat de facturation, la facture client correspondante.

3.3 Modes de publication d'une Offre

Une Offre peut être publiée en : payant (vente en ligne, requiert un compte de paiement actif) ; gratuit billeté (QR code) ; gratuit sur inscription ; ou simple référencement (vitrine informative, réservation hors Plateforme). Les modes payants requièrent un compte de paiement valide ; les autres sont ouverts dès la validation de l'organisation par l'Administrateur.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions. L'inscription est gratuite, ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour de ses informations.

4.2 Identité partagée. L'authentification s'appuie sur un fournisseur d'identité commun aux plateformes éditées par la SAS Krystale Communication (notamment Bon Ti Koté et Dronmi) : un compte créé sur l'une peut être utilisé sur l'autre. La connexion s'effectue par e-mail/mot de passe ou via Google. Ce partage est décrit dans la Politique de confidentialité.

4.3 Sécurité. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action depuis son compte lui est imputable. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@bontikote.com.

4.4 Mineurs. Aucune inscription n'est ouverte aux mineurs de moins de 15 ans ; de 15 à 18 ans, elle suppose le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Certaines prestations peuvent être réservées aux majeurs (notamment vente d'alcool).

4.5 Comptes professionnels. Les comptes Organisateur, Sous-prestataire, Agence et Partenaire font l'objet d'un onboarding (pièces justificatives) et d'une validation par l'Administrateur ; jusque-là, publication et vente sont restreintes. La vérification d'identité (KYC) du prestataire de paiement est effectuée une seule fois (article 6.4).

5. Obligations des Acheteurs et Utilisateurs

L'Acheteur s'engage à : fournir des informations exactes ; respecter les conditions, consignes de sécurité et règlements de chaque prestation ; se présenter dans les conditions prévues avec un Billet valide le cas échéant ; ne pas publier de faux avis ; ne pas contourner la Plateforme à des fins frauduleuses ni revendre un Billet hors des cas autorisés (article 12) ; utiliser le Service conformément à la loi et à l'ordre public.

6. Obligations des Organisateurs et Partenaires

6.1 Légalité et conformité. L'Organisateur (ou Partenaire) garantit : exercer son activité régulièrement et disposer des autorisations, licences, déclarations et immatriculations requises (notamment immatriculation des opérateurs de voyages, autorisations d'activité en milieu naturel, agréments d'encadrement, licence de débit de boissons, etc.) ; détenir une assurance responsabilité civile professionnelle valide ; respecter les normes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité et la réglementation locale (dont les arrêtés préfectoraux de Guyane) ; respecter le cas échéant les obligations ERP ; et s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales. Il est seul responsable vis-à-vis des autorités, des Acheteurs et des tiers en cas de manquement.

6.2 Exactitude des Offres. Descriptifs, photos, dates, lieux, conditions, prix et disponibilités doivent être exacts, à jour et non trompeurs ; l'Organisateur corrige sans délai toute erreur signalée et honore ses Offres.

6.3 Modération a posteriori. Les Offres sont publiées sous la responsabilité de l'Organisateur. Conformément à son statut d'hébergeur (article 3.2), la SAS Krystale Communication n'exerce pas de surveillance générale mais peut retirer promptement tout contenu manifestement illicite signalé (article 16) et suspendre l'Offre ou le compte (article 15).

6.4 Compte de paiement (KYC). Pour vendre des Offres payantes, l'Organisateur doit disposer d'un compte connecté auprès du prestataire de paiement (article 8) et se soumettre à la vérification d'identité (KYC). Il garantit l'exactitude de ses coordonnées bancaires. La SAS Krystale Communication n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes ni aux données de paiement.

6.5 Sous-prestataires, Agences, Checkers. L'Organisateur est responsable des comptes qu'il habilite et des Offres revendues par une Agence ; l'Agence garantit disposer d'un mandat valable.

7. Réservation, billetterie et contrôle d'accès

7.1 Conclusion de la vente. La vente est conclue entre l'Acheteur et l'Organisateur dès la confirmation de la Commande (paiement, ou inscription pour les Offres gratuites) ; un récapitulatif est adressé par voie électronique.

7.2 Billets et QR codes. Chaque Billet est matérialisé par un QR code unique, contrôlé à l'entrée par un Checker. L'Acheteur s'engage à ne pas reproduire ni diffuser son QR code hors des cas autorisés (article 12) ; un Billet déjà scanné ne peut être réutilisé.

7.3 Billets nominatifs et invitations. Certains Billets sont nominatifs (présentation possible d'une pièce d'identité). L'Organisateur peut émettre des invitations nominatives et des billets au guichet, distincts des ventes en ligne.

7.4 Événements « secrets ». L'adresse exacte n'est révélée qu'après l'achat ; l'Acheteur s'engage à ne pas la divulguer.

7.5 Packages multi-dates. Une Offre peut regrouper plusieurs dates dans une même formule ; le Billet donne alors droit à un nombre déterminé de passages, contrôlés date par date.

8. Paiement

8.1 Prestataire de paiement. Les paiements en ligne sont opérés par Stripe (Stripe Connect : un compte plateforme + un compte connecté par Organisateur). La SAS Krystale Communication ne stocke jamais les numéros de carte bancaire, traités exclusivement par Stripe.

8.2 Moyens acceptés. Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, et selon l'éligibilité de l'Offre le Pass Culture et les Chèques-Vacances ANCV. La disponibilité varie selon l'Offre.

8.3 Paiement échelonné (2×, 3×, 4× sans frais). Lorsque l'Offre est éligible (montant minimum, délai suffisant avant la prestation), l'Acheteur peut régler en 2 à 4 échéances sans frais. Il autorise expressément la SAS Krystale Communication à enregistrer un moyen de paiement et à débiter les échéances aux dates acceptées ; le solde est réglé avant la prestation. En cas d'échecs successifs de prélèvement, le plan et la Commande peuvent être annulés, le remboursement éventuel suivant la politique d'annulation (article 11). Non cumulable avec l'achat groupé ; limité à une Commande mono-Organisateur.

8.4 Achat groupé. L'initiateur peut répartir le coût d'une réservation en parts réglées par plusieurs personnes via un lien individuel (sans compte requis) ; les frais de service sont répartis au prorata. Si toutes les parts ne sont pas réglées dans le délai, la réservation peut être annulée (parts payées remboursées selon la politique applicable) ou l'initiateur règle le solde.

8.5 Absence de détention des fonds. Les fonds transitent par le prestataire de paiement ; la SAS Krystale Communication ne les détient pas au-delà de ce qui est nécessaire à l'intermédiation.

9. Prix, frais de service et transparence

9.1 Modèle — 0 % de commission. La SAS Krystale Communication ne prélève aucune commission sur l'Organisateur, qui perçoit l'intégralité du prix de sa prestation. La Plateforme se rémunère uniquement par des frais de service à la charge de l'Acheteur.

9.2 Transparence. Les frais de service sont calculés selon un barème par paliers et affichés distinctement (ligne séparée), avant la confirmation et le paiement. Le total (prix + frais) est rappelé avant validation et figure sur le récapitulatif.

9.3 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La SAS Krystale Communication n'étant pas assujettie à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur ses factures. Le régime de TVA des prestations relève de chaque Organisateur.

9.4 Reversement. Les sommes encaissées pour le compte d'un Organisateur (déduction faite des remboursements éventuels) sont reversées dans un délai de quinze (15) jours suivant la prestation ou la clôture de la Commande, via le prestataire de paiement.

10. Droit de rétractation

10.1 Prestations de loisirs à date déterminée — pas de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Les excursions, sorties, événements et billets réservés pour une date déterminée n'y ouvrent donc aucun droit de rétractation ; l'Acheteur en est informé et reconnaît cette exclusion avant validation. Seules les conditions d'annulation de l'article 11 s'appliquent.

10.2 Abonnement Club — 14 jours. L'abonnement Club ouvre un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sans motif (art. L. 221-18). Si l'Acheteur demande expressément l'exécution immédiate et bénéficie des avantages, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (art. L. 221-25) ; il peut aussi y renoncer pour conserver l'intégralité de son droit.

10.3 Vouchers. Les conditions de rétractation des vouchers dépendent de leur nature (bon à valoir non daté ou prestation à date déterminée) et sont précisées à l'achat (article 13).

10.4 Exercice. Lorsqu'il s'applique, le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@bontikote.com ou au moyen du formulaire type de rétractation (disponible sur demande).

11. Annulation et remboursement

11.1 Politique par paliers. Chaque Organisateur définit sa politique de remboursement par paliers (jours avant la prestation → pourcentage remboursé). La politique applicable est celle affichée à la Commande, figée et conservée avec celle-ci, et reste accessible à l'Acheteur quelles que soient les modifications ultérieures.

11.2 Demande. La demande est formulée par l'Acheteur depuis son espace et validée par l'Administrateur au regard de la politique applicable. Le remboursement est exécuté via le prestataire de paiement et donne lieu, le cas échéant, à un avoir comptable.

11.3 Annulation par l'Organisateur. En cas d'annulation imputable à l'Organisateur, l'Acheteur est remboursé du prix de la prestation ; le sort des frais de service est précisé à la Commande. La responsabilité de la SAS Krystale Communication ne saurait être engagée à ce titre (article 14).

12. Cession et revente de Billets — portefeuille

12.1 Cession. Lorsque l'Organisateur l'autorise, un Billet peut être cédé gratuitement à un autre Acheteur via un lien sécurisé, transférant les droits attachés au Billet.

12.2 Revente encadrée. La revente entre Acheteurs n'est possible que via le dispositif encadré de la Plateforme (billetterie secondaire), à l'exclusion de toute revente sauvage. Une commission de revente peut être perçue. Le produit est crédité sur un portefeuille (wallet) rattaché au compte. La revente au-delà de la valeur faciale est strictement encadrée par la loi et peut être interdite.

13. Vouchers et bons cadeaux des Partenaires

Les Partenaires peuvent proposer des offres, codes promotionnels et vouchers (bons cadeaux) achetables sur la Plateforme, y compris en mode cadeau (transmission par lien). Chaque voucher précise sa durée de validité, son périmètre et ses conditions. Sauf indication contraire à l'achat et sous réserve des droits du Consommateur, les vouchers peuvent être non remboursables une fois émis. Le Partenaire émetteur est responsable de les honorer.

14. Responsabilité

14.1 Organisateur. L'Organisateur est seul responsable de l'exécution, de la conformité et de la sécurité de sa prestation et du respect de ses obligations légales (article 6). Tout litige relatif à une prestation oppose l'Acheteur à l'Organisateur.

14.2 Limites de responsabilité de BTK. En sa qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur, la SAS Krystale Communication ne saurait être tenue responsable : de l'inexactitude ou de l'illicéité des informations publiées par les Organisateurs et Partenaires ; de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou de l'annulation d'une prestation ; du non-respect par un Organisateur de ses obligations légales, fiscales ou assurantielles ; ou des litiges relatifs au déroulement d'une prestation. Elle s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité du Service sans garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée au titre du Service, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des frais de service perçus au titre de la Commande litigieuse. Aucune stipulation ne limite sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.

14.3 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Suspension et résiliation des comptes

La SAS Krystale Communication peut, après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence, faute grave ou contenu manifestement illicite justifiant une action immédiate), suspendre ou clôturer un compte en cas de : violation des présentes Conditions ou de la loi ; contenu manifestement illicite, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers ; fraude, impayés ou risque pour la sécurité ou la réputation de la Plateforme.

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou à contact@bontikote.com, sans préjudice des obligations nées avant la clôture (Commandes en cours, sommes dues, conservation comptable légale).

16. Signalement de contenu illicite (LCEN)

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout contenu manifestement illicite peut être signalé à abuse@bontikote.com, en précisant : la date, l'identité du notifiant, l'URL exacte du contenu, la description des faits et leur fondement juridique. Une notification abusive engage la responsabilité de son auteur.

17. Propriété intellectuelle et contenus des utilisateurs

17.1 Plateforme. L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, design, charte, bases de données, marques, logos, textes éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la SAS Krystale Communication ou de ses concédants. Toute exploitation non autorisée est interdite.

17.2 Contenus des Organisateurs et Partenaires. L'Organisateur conserve la propriété de ses contenus (descriptifs, photos, visuels). Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires et concède à la SAS Krystale Communication, pour la durée de publication et aux fins d'exploitation de la Plateforme, une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction, de représentation et d'adaptation technique sur la Plateforme et ses canaux de promotion (réseaux sociaux, newsletters). Il garantit la SAS Krystale Communication contre tout recours de tiers à ce titre.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige l'opposant à la SAS Krystale Communication, après réclamation écrite préalable à contact@bontikote.com. Le médiateur compétent (nom, adresse postale et site) sera indiqué ici dès sa désignation.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l'Acheteur résidant dans l'Union européenne peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et précise les responsables de traitement, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.

20. Modification des Conditions

La SAS Krystale Communication peut modifier les présentes Conditions, notamment pour refléter une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation ou de la Commande ; les Utilisateurs inscrits sont informés des modifications substantielles. Les Conditions acceptées lors d'une Commande continuent de la régir.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français (le droit français et celui de l'Union européenne s'appliquent en Guyane). À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du Code de la consommation). Les clauses d'ordre public protectrices du Consommateur demeurent applicables.

22. Dispositions finales

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.